L’article 1er (objet) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel est modifié comme suit:
«La présente loi protège les libertés et les droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l’égard du traitement des données à caractère personnel (…)».