L’article 10 (traitement à des fins de surveillance) est modifié comme suit:
Au paragraphe 1er lettre (b), un double point est inséré après le traitement nécessaire suivi de 2 tirets, dont le deuxième tiret constitue une nouvelle condition de légitimité, libellés comme suit:
«à la sécurité des usagers ainsi qu’à la prévention des accidents;
à la protection des biens, s’il existe un risque caractérisé de vol ou de vandalisme».
Au paragraphe 1er, lettre (c), le point est remplacé par une virgule, suivie de la conjonction ou.
Le paragraphe 1er est complété par une lettre (d) libellée comme suit:
«(d)
si le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne dans le cas où la personne concernée se trouve dans l’incapacité physique ou juridique de donner son consentement».