L’article 14 (autorisation préalable de la Commission nationale) est modifié comme suit:
Le paragraphe 1er prend la teneur suivante:
Sont soumis à l’autorisation préalable de la Commission nationale:
les traitements de données génétiques visés au paragraphe (3) lettres (c) et (d) de l’article 6;
les traitements à des fins de surveillance visés à l’article 10 dès lors que les données résultant de la surveillance font l’objet d’un enregistrement et à l’article 11 nouveau;
les traitements de données à des fins historiques, statistiques ou scientifiques visés à l’article 4, paragraphe (2);
l’interconnexion de données visée à l’article 16;
le traitement concernant le crédit et la solvabilité des personnes concernées lorsque ce traitement est effectué par des personnes autres que des professionnels du secteur financier ou des compagnies d’assurance concernant leurs clients;
les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes;
l’utilisation de données à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées. Un tel traitement ne peut être effectué que moyennant consentement préalable de la personne concernée ou s’il est nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt vital de la personne concernée.
L’article 14 paragraphe (2) lettre (a): la référence au sous-traitant est supprimée et les termes et le cas échéant sont intercalés entre le responsable du traitement et de son représentant. La lettre (j) concernant la durée de conservation est supprimée.
Sont insérés, à la suite de l’actuel paragraphe 2, les paragraphes 3 et 4 nouveaux libellés comme suit:
«(3)
Toute modification affectant les informations visées au paragraphe (2) doit être autorisée par la Commission nationale préalablement à la mise en œuvre du traitement».
«(4)
La demande d’autorisation se fait auprès de l a Commission nationale moyennant support papier accompagné, le cas échéant, d’un support informatique ou d’une transmission par voie électronique. Il est accusé réception de la demande d’autorisation. Un règlement grand-ducal fixera le montant et les modalités de paiement d’une redevance à percevoir lors de toute autorisation et de toute modification d’autorisation».
Les paragraphes 3 et 4 actuels deviennent respectivement les paragraphes 5 et 6 nouveaux.