Art. 11 Loi du 27 juillet 2007 portant modification - de la loi du 2 août 2002 relative à la pro…

In forcesince 1 Sep 2007

A l’article 12 (notification préalable à la Commission nationale), les paragraphes 2 et 3 de l’article 12 sont remplacés par les dispositions libellées comme suit:

(2)

Sont exemptés de l’obligation de notification:

les traitements, sauf ceux à des fins de surveillance visés aux articles 10 ci-dessus et L.261-1 du Code du Travail, effectués par le responsable du traitement, s’il désigne un chargé de la protection des données. Le chargé de la protection des données établit et continue à la Commission nationale un registre comprenant les traitements effectués par le responsable du traitement, à l’exception de ceux exemptés de notification conformément au paragraphe (3) du présent article et conformément aux dispositions relatives à la publicité des traitements telles que prévues à l’article 15;

les traitements ayant pour seul but la tenue d’un registre qui en vertu d’une disposition légale est destiné à l’information du public et qui est ouvert à la consultation du public ou de toute personne justifiant d’un intérêt légitime;

les traitements mis en oeuvre par les avocats, notaires et huissiers, et nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice;

les traitements mis en oeuvre aux seules fins de journalisme ou d’expression artistique ou littéraire visés à l’article 9;

les traitements nécessaires à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne dans le cas où la personne concernée se trouve dans l’incapacité physique ou juridique de donner son consentement.

(3)

Sont en outre exemptés de l’obligation de notification:

Les traitements de données qui se rapportent exclusivement à des données à caractère personnel nécessaires à l’administration des salaires des personnes au service ou travaillant pour le responsable du traitement, pour autant que ces données soient utilisées exclusivement pour l’administration des salaires visée et qu’elles soient uniquement communiquées aux destinataires qui y ont droit.

Les traitements de données qui visent exclusivement la gestion des candidatures et des recrutements ainsi que l’administration du personnel au service ou travaillant pour le responsable du traitement.

Le traitement ne peut se rapporter ni à des données relatives à la santé de la personne concernée, ni à des données sensibles ou judiciaires au sens des articles 6 et 8, ni à des données destinées à une évaluation de la personne concernée.

Ces données ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition légale ou réglementaire, ou pour autant qu’elles soient indispensables à la réalisation des objectifs du traitement.

Les traitements de données qui se rapportent exclusivement à la comptabilité du responsable du traitement, pour autant que ces données soient utilisées exclusivement pour cette comptabilité et que le traitement concerne uniquement des personnes dont les données sont nécessaires à la comptabilité.

Ces données ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition réglementaire ou légale ou pour autant que la communication soit indispensable pour la comptabilité.

Les traitements de données qui visent exclusivement l’administration d’actionnaires, d’obligataires et d’associés, pour autant que le traitement porte uniquement sur les données nécessaires à cette administration, que ces données portent uniquement sur des personnes dont les données sont nécessaires à cette administration, que ces données ne soient pas communiquées à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition légale ou réglementaire.

Les traitements de données qui visent exclusivement la gestion de la clientèle ou des fournisseurs du responsable du traitement.

Le traitement peut uniquement porter sur des clients ou des fournisseurs potentiels, existants ou anciens du responsable du traitement.

Le traitement ne peut se rapporter ni à des données relatives à la santé de la personne concernée, ni à des données sensibles ou judiciaires au sens des articles 6 et 8.

Ces données ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition légale ou réglementaire, ou encore aux fins de la gestion normale d’entreprise.

Les traitements de données qui sont effectués par une fondation, une association ou tout autre organisme sans but lucratif dans le cadre de leurs activités ordinaires.

Le traitement doit se rapporter exclusivement à l’administration des membres propres, des personnes avec qui le responsable du traitement entretient des contacts réguliers ou des bienfaiteurs de la fondation, de l’association ou de l’organisme.

Ces données ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition légale ou réglementaire.

Les traitements de données d’identification indispensables à la communication effectués dans le seul but d’entrer en contact avec l’intéressé, pour autant que ces données ne soient pas communiquées à un tiers.

La lettre (g) s’applique uniquement aux traitements de données non visés par une des autres dispositions de la présente loi.

Les traitements de données portant exclusivement sur l’enregistrement de visiteurs, effectué dans le cadre d’un contrôle d’accès manuel, dans la mesure où les données traitées se limitent aux seuls nom, adresse professionnelle du visiteur, identification de son employeur, identification de son véhicule, nom, section et fonction de la personne visitée ainsi qu’au jour et à l’heure de la visite.

Ces données ne peuvent être utilisées exclusivement que pour le contrôle d’accès manuel.

Les traitements de données qui sont effectués par les établissements d’enseignement en vue de gérer leurs relations avec leurs élèves ou étudiants.

Le traitement se rapporte exclusivement à des données à caractère personnel relatives à des élèves ou étudiants potentiels, actuels ou anciens de l’établissement d’enseignement concerné.

Ces données ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition légale ou réglementaire.

Les traitements de données à caractère personnel effectués par des autorités administratives si le traitement est soumis à des réglementations particulières adoptées par ou en vertu de la loi et réglementant l’accès aux données traitées ainsi que leur utilisation et leur obtention.

Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la gestion des systèmes et réseaux informatiques et de communications électroniques, pourvu qu’ils ne soient pas mis en œuvre à des fins de surveillance au sens des articles 10 et 11 nouveau.

Les traitements mis en oeuvre conformément à l’article 36 de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers à l’exception des traitements de données génétiques.

Les traitements mis en oeuvre conformément à l’article 7 paragraphe (1) par un médecin et concernant ses patients à l’exception des traitements de données génétiques.

Les traitements mis en oeuvre par un pharmacien et par un professionnel soumis à la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé. Le traitement de données à caractère personnel se rapporte exclusivement à la délivrance des médicaments et aux soins ou prestations effectuées. Ces données ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition légale ou réglementaire.

Le paragraphe (4) reste inchangé.