Art. 17 Loi du 27 juillet 2007 portant modification - de la loi du 2 août 2002 relative à la pro…

In forcesince 1 Sep 2007

A l’article 19 (dérogations) à la lettre f) la référence à l’article 12 paragraphe (3) lettre b) est remplacée par celle de article 12 paragraphe (2) lettre b).

Le paragraphe (2) du même article est modifié comme suit:

«(2)

Dans le cas d’un transfert effectué vers un pays tiers n’assurant pas un niveau de protection adéquat au sens de l’article 18, paragraphe (2), le responsable du traitement doit, sur demande de la Commission nationale, notifier à celle-ci, endéans la quinzaine de la demande, un rapport établissant les conditions dans lesquelles il a opéré le transfert».