L’article 2 (définitions) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel est modifié comme suit:
La définition sous la lettre c) prend la teneur suivante:
«consentement de la personne concernée»: toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée ou son représentant légal, judiciaire ou statutaire accepte que les données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement;
La définition sous la lettre e) prend la teneur suivante:
«donnée à caractère personnel» (ci-après dénommée «donnée»): toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image, concernant une personne identifiée ou identifiable («personne concernée»); une personne physique est réputée identifiable si elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique;
La définition sous la lettre (j) est supprimée.
Les lettres (k), (l), (m), (n), (o), (p), (q), (r) et (s) deviennent respectivement les lettres (j), (k), (l), (m), (n), (o), (p), (q) et (r).
La définition sous la lettre (n), devenue la lettre (m), est reformulée comme suit:
«personne concernée»: toute personne physique qui fait l’objet d’un traitement de données à caractère personnel;
La définition sous la lettre (q), devenue la lettre (p), est reformulée comme suit:
«surveillance»: toute activité qui, opérée au moyen d’instruments techniques, consiste en l’observation, la collecte ou l’enregistrement de manière non occasionnelle des données à caractère personnel d’une ou de plusieurs personnes, relatives à des comportements, des mouvements, des communications ou à l’utilisation d’appareils électroniques et informatisés.