Art. 12 Loi du 27 juillet 2007 portant modification - de la loi du 2 août 2002 relative à la pro…

In forcesince 1 Sep 2007

L’article 13 (contenu et forme de la notification) est modifié et complété comme suit:

Au paragraphe (1), lettre a) la référence au sous-traitant est supprimée. La lettre h) relative à la durée de conservation est également supprimée.

Les paragraphes 3 et 4 actuels sont fusionnés dans un paragraphe 3 nouveau au libellé suivant:

«(3)

La notification se fait auprès de la Commission nationale moyennant support papier accompagné, le cas échéant, d’un support informatique ou d’une transmission par voie électronique suivant un schéma à établir par elle. Il est accusé réception de la notification.

Un règlement grand-ducal fixe le montant et les modalités de paiement d’une redevance à percevoir lors de toute notification et de toute modification de notification».

Y est ajouté un paragraphe 4 nouveau à la teneur suivante:

«(4)

Les traitements qui ont une même finalité, qui portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent faire l’objet d’une notification unique auprès de la Commission nationale. Dans ce cas le responsable de chaque traitement adresse à la Commission nationale un engagement formel de conformité de celui-ci à la description figurant dans la notification».

  • num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)