Art. 8 Loi du 27 juillet 2007 portant modification - de la loi du 2 août 2002 relative à la pro…

In forcesince 1 Sep 2007

L’article 9 paragraphe (1) (traitement réalisé dans le cadre de la liberté d’expression) est modifié comme suit:

Le paragraphe 2 est abrogé.

Dans la phrase introductive du paragraphe unique qui subsiste, la référence à la législation sur la liberté dans les moyens de communication de masse est remplacée par celle à la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.

La phrase finale sous la lettre a) prend la teneur suivante:

lorsque le traitement se rapporte à des données rendues manifestement publiques par la personne concernée ou à des données qui sont en rapport direct avec la vie publique de la personne concernée ou avec le fait dans lequel elle est impliquée de façon volontaire;

La lettre (e) est remplacée par le texte suivant:

«(e)

au droit d’accès de la personne concernée qui est différé et limité conformément à l’article 29, paragraphe (3)».