A l’article 42 (dispositions transitoires) un nouveau paragraphe (4) est inséré et libellé comme suit:
«(4)
Pour l’application des dispositions de l’article 34 ci-dessus, la rémunération de l’agent nommé le 14 octobre 2002 membre effectif de la Commission nationale pour la protection des données et titulaire d’un diplôme universitaire en informatique est fixée en supposant qu’une nomination fictive à la fonction d’attaché de gouvernement soit intervenue le 1er novembre 2002, qu’il ait bénéficié d’une promotion à la fonction d’attaché de gouvernement premier en rang le 1er novembre 2005 et qu’il bénéficierait d’une promotion à la fonction de conseiller de direction adjoint au plus tôt le 1er novembre 2008».