Art. 5 Loi du 27 juillet 2007 portant modification - de la loi du 2 août 2002 relative à la pro…

In forcesince 1 Sep 2007

L’article 5 (légitimité du traitement) paragraphe 1er prend la teneur suivante:

«(1)

Le traitement de données ne peut être effectué que:

s’il est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, ou

s’il est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou le ou les tiers auxquels les données sont communiquées, ou

s’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci, ou

s’il est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le ou les tiers auxquels les données sont communiquées, à condition que ne prévalent pas l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, qui appellent une protection au titre de l’article 1er, ou

s’il est nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt vital de la personne concernée, ou

si la personne concernée a donné son consentement».