L’article 15 (publicité des traitements) est modifié de la façon suivante:
Le paragraphe 2, lettre (c), est remplacé par le texte que voici:
«(c)
les traitements surveillés par le chargé de protection des données et continués à la Commission nationale en vertu de l’article 12, paragraphe (2), lettre (a), ainsi que l’identité de celui-ci».
Le paragraphe 5, lettre (d), est remplacé par le texte ci-après:
«(d)
la prévention, la recherche et la constatation d’infractions pénales et la lutte contre le blanchiment,».