Art. 14 Loi du 27 juillet 2007 portant modification - de la loi du 2 août 2002 relative à la pro…

In forcesince 1 Sep 2007

L’article 15 (publicité des traitements) est modifié de la façon suivante:

Le paragraphe 2, lettre (c), est remplacé par le texte que voici:

«(c)

les traitements surveillés par le chargé de protection des données et continués à la Commission nationale en vertu de l’article 12, paragraphe (2), lettre (a), ainsi que l’identité de celui-ci».

Le paragraphe 5, lettre (d), est remplacé par le texte ci-après:

«(d)

la prévention, la recherche et la constatation d’infractions pénales et la lutte contre le blanchiment,».