L’article 37 (dispositions financières) est adapté comme suit:
Au paragraphe 4, il y a lieu d’écrire aux articles 13 et 14, en remplacement des mots à l’article 13 de la présente loi.
Le paragraphe 5 est abrogé.
L’article 37 (dispositions financières) est adapté comme suit:
Au paragraphe 4, il y a lieu d’écrire aux articles 13 et 14, en remplacement des mots à l’article 13 de la présente loi.
Le paragraphe 5 est abrogé.