Art. 29 Loi du 27 juillet 2007 portant modification - de la loi du 2 août 2002 relative à la pro…

In forcesince 1 Sep 2007

L’article 37 (dispositions financières) est adapté comme suit:

Au paragraphe 4, il y a lieu d’écrire aux articles 13 et 14, en remplacement des mots à l’article 13 de la présente loi.

Le paragraphe 5 est abrogé.