Art. 18 Loi du 27 juillet 2007 portant modification - de la loi du 2 août 2002 relative à la pro…

In forcesince 1 Sep 2007

L’article 20 (information réciproque) paragraphe 1er est remplacé par le texte énoncé ci-dessous:

«(1)

La Commission nationale informe le ministre de toute décision prise en application des articles 18, paragraphes (3) et (4), et 19, paragraphe (3)».

  • num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)