Art. 22 Loi du 27 juillet 2007 portant modification - de la loi du 2 août 2002 relative à la pro…

In forcesince 1 Sep 2007

L’article 27 (exceptions au droit à l’information de la personne concernée) est modifié comme suit:

Le paragraphe 1er, lettre (d) prend la teneur suivante:

(d)

la prévention, la recherche, la constatation et la poursuite d’infractions pénales y compris celles à la lutte contre le blanchiment, ou le déroulement d’autres procédures judiciaires;

Le paragraphe 1er est complété par une lettre (g), séparée par le signe ; du texte repris sous la lettre (f), qui s’énonce:

«(g)

une mission de contrôle, d’inspection ou de réglementation relevant, même à titre occasionnel, de l’exercice de l’autorité publique, dans les cas visés aux lettres (c), (d) et (e)».

Le paragraphe 2 se lit:

«(2)

Les dispositions de l’article 26 sont susceptibles de dérogations lors de la collecte de données dans les cas prévus à l’article 9, lettres (c) et (d)».