L’article 34 (composition de la Commission nationale) est modifié comme suit:
Au paragraphe 2 sont insérés à la suite de l’alinéa 5 les alinéas 6 et 7 nouveaux de la teneur qui suit:
«Par traitement, indemnité ou salaire au sens du présent article on entend l’émolument fixé pour les différentes fonctions physiques au moment de sa nomination, y compris toutes les majorations pour ancienneté de service, avancements et promotions auxquels le fonctionnaire, employé ou ouvrier peut prétendre en vertu d’une disposition légale, d’une disposition réglementaire prise en vertu d’une loi et du contrat collectif des ouvriers de l’Etat, s’il avait continué à faire partie de son administration ou établissement d’origine.
Ne sont pas compris dans le terme traitement, indemnité et salaire, les remises, droits casuels, indemnités de voyage ou de déplacement, frais de bureau et autres lorsqu’ils ne sont pas à considérer, d’après les dispositions qui les établissent, comme constituant une partie intégrante du traitement, de l’indemnité ou du salaire».
Les alinéas subséquents sont décalés de deux unités.
L’alinéa 6, devenu l’alinéa 8 nouveau, prend la teneur ci-après:
«En cas de cessation de mandat, le membre concerné est réintégré sur sa demande dans son administration d’origine à un emploi correspondant aux grade et échelon atteints à la fin de son mandat».