Art. 16 Loi du 27 juillet 2007 portant modification - de la loi du 2 août 2002 relative à la pro…

In forcesince 1 Sep 2007

L’article 17, paragraphe 1er est complété par une lettre (d) comportant la disposition ci-après:

«(d)

la création et l’exploitation, aux fins et conditions visées sous (a), d’un système de vidéosurveillance des zones de sécurité. Est à considérer comme telle tout lieu accessible au public qui par sa nature, sa situation, sa configuration ou sa fréquentation présente un risque accru d’accomplissement d’infractions pénales.

Les zones de sécurité sont fixées dans les conditions prévues par règlement grand-ducal».

  • num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)