A l’article 32 (missions et pouvoirs de la Commission nationale), paragraphe 5, la référence à l’article 29, paragraphe 4 est remplacée par celle renvoyant à l’article 29, paragraphe 5.
Art. 26 Loi du 27 juillet 2007 portant modification - de la loi du 2 août 2002 relative à la pro…
In forcesince 1 Sep 2007
Loi du 27 juillet 2007 portant modification - de la loi du 2 août 2002 relative à la pro…29Law
- num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)