Art. 28 Loi du 27 juillet 2007 portant modification - de la loi du 2 août 2002 relative à la pro…

In forcesince 1 Sep 2007

Le paragraphe 1er de l’article 36 (statut des membres et agents de la Commission nationale) prend la teneur suivante:

«(1)

Le cadre du personnel de la Commission nationale comprend les fonctions et emplois suivants:

dans la carrière supérieure de l’attaché de direction, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 12,

des conseillers de direction 1ère classe;

des conseillers de direction;

des conseillers de direction adjoints;

des attachés de direction 1ers en rang;

des attachés de direction.

dans la carrière supérieure de l’ingénieur, grade de computation d’ancienneté: grade 12,

des ingénieurs 1ère classe;

des ingénieurs-chef de division;

des ingénieurs principaux;

des ingénieurs-inspecteurs;

des ingénieurs.

dans la carrière moyenne de l’ingénieur technicien, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 7,

des ingénieurs techniciens inspecteurs principaux 1ers en rang;

des ingénieurs techniciens inspecteurs principaux;

des ingénieurs techniciens-inspecteurs;

des ingénieurs techniciens principaux;

des ingénieurs techniciens.

dans la carrière moyenne du rédacteur, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 7,

des inspecteurs principaux 1ers en rang;

des inspecteurs principaux;

des inspecteurs;

des chefs de bureau;

des chefs de bureau adjoints;

des rédacteurs principaux;

des rédacteurs.

Les agents des carrières prévues ci-dessus sont des fonctionnaires de l’Etat».