Le paragraphe 1er de l’article 36 (statut des membres et agents de la Commission nationale) prend la teneur suivante:
«(1)
Le cadre du personnel de la Commission nationale comprend les fonctions et emplois suivants:
dans la carrière supérieure de l’attaché de direction, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 12,
des conseillers de direction 1ère classe;
des conseillers de direction;
des conseillers de direction adjoints;
des attachés de direction 1ers en rang;
des attachés de direction.
dans la carrière supérieure de l’ingénieur, grade de computation d’ancienneté: grade 12,
des ingénieurs 1ère classe;
des ingénieurs-chef de division;
des ingénieurs principaux;
des ingénieurs-inspecteurs;
des ingénieurs.
dans la carrière moyenne de l’ingénieur technicien, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 7,
des ingénieurs techniciens inspecteurs principaux 1ers en rang;
des ingénieurs techniciens inspecteurs principaux;
des ingénieurs techniciens-inspecteurs;
des ingénieurs techniciens principaux;
des ingénieurs techniciens.
dans la carrière moyenne du rédacteur, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 7,
des inspecteurs principaux 1ers en rang;
des inspecteurs principaux;
des inspecteurs;
des chefs de bureau;
des chefs de bureau adjoints;
des rédacteurs principaux;
des rédacteurs.
Les agents des carrières prévues ci-dessus sont des fonctionnaires de l’Etat».