Art. 15 Loi du 27 juillet 2007 portant modification - de la loi du 2 août 2002 relative à la pro…

In forcesince 1 Sep 2007

A l’article 16 (interconnexion) paragraphe 1er, les termes ou réglementaire sont ajoutés à la suite des mots par un texte légal.

L’article 16, paragraphe (3) prend désormais la teneur suivante:

«L’interconnexion n’est autorisée que dans le respect des finalités compatibles entre elles de fichiers et du respect du secret professionnel auquel les responsables du traitement sont le cas échéant astreints».