La présente loi entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 34 Loi du 27 juillet 2007 portant modification - de la loi du 2 août 2002 relative à la pro…
Entée en vigueur
In forcesince 1 Sep 2007
Entée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit sa publication au Mémorial.