Art. 19 Loi du 27 juillet 2007 portant modification - de la loi du 2 août 2002 relative à la pro…

In forcesince 1 Sep 2007

A l’article 22 (sécurité des traitements), paragraphe 1er, la phrase finale est remplacée par la disposition suivante:

«Une description de ces mesures ainsi que de tout changement ultérieur majeur est, à sa demande et dans les quinze jours, communiquée à la Commission nationale».

  • num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)