Art. 30 Loi du 27 juillet 2007 portant modification - de la loi du 2 août 2002 relative à la pro…

In forcesince 1 Sep 2007

L’article 40 (le chargé de la protection des données) est modifié de la manière suivante:

Au paragraphe 1er, les termes dans le cadre de l’article 12, paragraphe 3 sous (a) et aux fins y visées sont supprimés.

La lettre a) du paragraphe (3) est supprimée. La lettre b) de l’article 40 paragraphe (3) devient le paragraphe (4) nouveau reformulé.

Le paragraphe (3) est désormais libellé comme suit:

«(3)

Dans l’exercice de ses missions le chargé de la protection des données est indépendant vis-à-vis du responsable du traitement qui le désigne.

Afin de pouvoir s’acquitter de ses missions, le chargé de la protection des données doit disposer d’un temps approprié.

Les missions ou activités exercées concurremment par le chargé de la protection des données ne doivent pas être susceptibles de provoquer un conflit d’intérêt avec l’exercice de sa mission».

Le paragraphe (4) nouveau a désormais la teneur suivante:

«(4)

Le chargé de la protection des données ne peut faire l’objet de représailles de la part de l’employeur du fait de l’exercice de ses missions, sauf violation de ses obligations légales ou conventionnelles».

Les paragraphes suivants sont renumérotés.

Au paragraphe initial (paragraphe (7) nouveau), le bout de phrase ainsi que d’assises financières d’une valeur de 20.000 euros est supprimé.

Les paragraphes subséquents sont renumérotés et restent inchangés.

  • num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)