Art. 31 Loi du 27 juillet 2007 portant modification - de la loi du 2 août 2002 relative à la pro…

In forcesince 1 Sep 2007

L’article 41 (dispositions spécifiques) est adapté en ce sens:

Le paragraphe 1er, alinéa final se lit désormais:

«La centrale des secours d’urgence 112, les centres d’appels d’urgence de la police grand-ducale et la centrale du service d’incendie et de sauvetage de la Ville de Luxembourg accèdent dans les mêmes conditions et modalités que les autorités visées à l’alinéa précédent aux seules données concernant l’identité des abonnés et utilisateurs des opérateurs et fournisseurs de communications électroniques».

Le paragraphe 3 prend la teneur suivante:

«L’accès de plein droit se limite aux mesures spéciales de surveillance telles que prévues aux articles 88-1 à 88-4 du Code d’instruction criminelle, celles prises en matière de crime flagrant ou dans le cadre de l’article 40 du Code d’Instruction criminelle et aux mesures particulières de secours d’urgence prestées dans le cadre des activités de la centrale des secours d’urgence 112, des centres d’appels d’urgence de la police grand-ducale et de la centrale du service d’incendie et de sauvetage de la Ville de Luxembourg».

Un paragraphe 5 y est ajouté qui s’énonce:

«(5)

L’autorité de contrôle visée à l’article 17, paragraphe (2) veille au respect du présent article».