L’article 11 (traitement à des fins de surveillance sur le lieu de travail) se lira comme suit:
«Art. 11 nouveau:
Traitement à des fins de surveillance sur le lieu de travail
Le traitement à des fins de surveillance sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre par l’employeur, s’il est le responsable du traitement, que dans les conditions visées à l’article L.261-1 du Code du Travail».