Art. 23 Loi du 27 juillet 2007 portant modification - de la loi du 2 août 2002 relative à la pro…

In forcesince 1 Sep 2007

L’article 28 (droit d’accès) est adapté comme suit:

Le paragraphe 4 est abrogé et les paragraphes subséquents sont renumérotés en conséquence.

Aux paragraphes 7 et 8, devenus les paragraphes 6 et 7, la référence au paragraphe 5 est remplacée par celle au paragraphe 4.

  • num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)