L’article 28 (droit d’accès) est adapté comme suit:
Le paragraphe 4 est abrogé et les paragraphes subséquents sont renumérotés en conséquence.
Aux paragraphes 7 et 8, devenus les paragraphes 6 et 7, la référence au paragraphe 5 est remplacée par celle au paragraphe 4.