Le juge pourra prononcer en cas de condamnation l’affichage ou la publication de la décision. Dans l’hypothèse d’une décision d’acquittement, il pourra en ordonner la publication aux frais de l’Etat.
Art. 9 Loi du 2 août 2002 sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des…
Loi du 27 juillet 2007 portant modification - de la loi du 2 août 2002 relative à la pro…8Law
L’article 9 paragraphe (1) (traitement réalisé dans le cadre de la liberté d’expression) est modifié comme suit: Le paragraphe 2 est abrogé. Dans la phrase introductive du paragraphe unique qui subsiste, la référence à la …
TEXTE REPUBLIÉ de la Loi du 3 août 2011 portant: - transposition de la directive 2008/51…1Law
… ou internationales que dans les hypothèses prévues par la loi ou par une disposition de droit international. L’article 9 de la même loi est complété par un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit: Les requérants qui sollicitent la …
Loi du 3 août 2011 portant: - transposition de la directive 2008/51/CE du Parlement euro…1Law
… internationales que dans les hypothèses prévues par la loi ou par une disposition de droit international.» 11) L’article 9 de la même loi est complété par un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit: «Les requérants qui sollicitent …