Art. 9 Loi du 2 août 2002 sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des…

In forcesince 16 Aug 2002cited 3×

Le juge pourra prononcer en cas de condamnation l’affichage ou la publication de la décision. Dans l’hypothèse d’une décision d’acquittement, il pourra en ordonner la publication aux frais de l’Etat.