Les infractions à l’article 2 de la présente loi sont punies d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à deux ans et d’une amende de 251 à 100.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
Art. 7 Loi du 2 août 2002 sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des…
Règlement grand-ducal du 25 janvier 2006 établissant des normes de qualité et de sécurit…24Law
… à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et notamment son article 7, toutes les données, y compris les informations génétiques, qui ont été recueillies conformément au présent …
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… à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et notamment son article 7; Vu les avis du Collège médical, de la Commission consultative des laboratoires et de la Commission permanente pour …
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À la suite de l’article 7, paragraphe 2, de la même loi est introduit un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit : « (3) Par dérogation à l’article 3, paragraphe 6, alinéa 6, un avocat qui suspecte qu’une transaction se …
Règlement grand-ducal du 27 février 2015 relatif au statut, aux modalités de désignation…Law
… à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et notamment son article 7; Vu l'avis de la Commission permanente pour le secteur hospitalier; Vu l'avis du Collège médical; Vu l'avis de la …
Règlement grand-ducal du 18 avril 2013 déterminant les modalités et conditions de foncti…Law
… à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et notamment son article 7 (4) alinéa 2; Vu la loi modifiée du 31 décembre 1952, portant abrogation de la loi du 18 mai 1902, concernant …
Règlement grand-ducal du 30 septembre 2005 portant exécution de l'article 7 (1) de la lo…Law
… à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et notamment son article 7 (1); Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a …