Art. 7 Loi du 2 août 2002 sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des…

In forcesince 16 Aug 2002cited 6×

Les infractions à l’article 2 de la présente loi sont punies d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à deux ans et d’une amende de 251 à 100.000 euros ou d’une de ces peines seulement.