Règlement grand-ducal du 18 avril 2013 déterminant les modalités et conditions de foncti…
Règlement grand-ducal du 18 avril 2013 déterminant les modalités et conditions de fonctionnement du registre national du cancer et modifiant le règlement grand-ducal du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès.
In forceTyperegulationDate18 Apr 2013Since29 Apr 2013Articles12
- Preamble
- 1Du registre national du cancer
- 2Le responsable du registre national du cancer
- 3Information préalable des patients concernés
- 4Droit d'opposition et droit d'accès
- 5Contenu et constitution du registre national du cancer
- 6Identification du patient
- 7Durée de conservation des données
- 8Mise à disposition de données à des tiers
- 9Surveillance du registre national du cancer
- 10Disposition modificative
- 11Entrée en vigueur
- 12
- Annex
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.