Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 12 Règlement grand-ducal du 18 avril 2013 déterminant les modalités et conditions de foncti…
In forcesince 29 Apr 2013
Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.