Art. 8 Règlement grand-ducal du 18 avril 2013 déterminant les modalités et conditions de foncti…

Mise à disposition de données à des tiers

In forcesince 29 Apr 2013

Les données peuvent être mises à disposition de tiers, soit à des fins de santé publique, soit à des fins de recherche dans le cadre d'un projet de recherche dûment approuvé par les instances compétentes.

La mise à disposition de données à des tiers se fait de façon dépersonnalisée. L'identifiant du patient est remplacé par un nouveau code différent du numéro d'identification de la personne physique et de l'identifiant du patient propre au registre national du cancer.