Art. 11 Règlement grand-ducal du 18 avril 2013 déterminant les modalités et conditions de foncti…

Entrée en vigueur

In forcesince 29 Apr 2013

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial, sauf son article 10 qui entre en vigueur le 1er juillet 2013.