Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial, sauf son article 10 qui entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Art. 11 Règlement grand-ducal du 18 avril 2013 déterminant les modalités et conditions de foncti…
Entrée en vigueur
In forcesince 29 Apr 2013