Art. 2 Règlement grand-ducal du 18 avril 2013 déterminant les modalités et conditions de foncti…

Le responsable du registre national du cancer

In forcesince 29 Apr 2013
(1)

Dans le respect des dispositions du présent règlement, une convention à conclure par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, ci-après dénommé «le ministre», chargera un organisme public de la mise en oeuvre et de l'exploitation du registre national du cancer.

Cet organisme, ci-après dénommé «responsable du registre national du cancer», est notamment chargé:

de la mise à jour et du stockage des données recueillies;

du contrôle de la qualité des données recueillies. Par contrôle de la qualité on entend le contrôle de l'exhaustivité de l'enregistrement et de l'intégralité, de la précision et de la cohérence des données fournies. Dans le cadre de ce contrôle de qualité, le gestionnaire du registre national du cancer peut établir des contacts avec les sources de données et peut leur demander les corrections ou les compléments d'information nécessaires à un enregistrement de qualité des cancers;

de la conclusion des conventions fixant les modalités du transfert de données des sources vers le registre du cancer, fixant notamment les critères de qualité, exigences de sécurité et la fréquence du transfert de données;

de l'information générale sur le registre national des cancers, ses missions et les modalités de son fonctionnement.

(2)

Le responsable du registre national du cancer est le responsable du traitement au sens de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Il est tenu de prendre, de façon stricte, toutes les mesures organisationnelles et techniques pour garantir un niveau de protection des données particulièrement élevé, incluant en outre une procédure de sécurité assurant leur codage.

L'ensemble des mesures prises pour assurer la confidentialité des données doivent être formalisées dans une charte de sécurité, faisant partie intégrante du règlement interne du registre national du cancer. La charte de sécurité est rendue publique.

(3)

Un règlement interne, qui contiendra outre la charte de sécurité, aussi les modalités de contrôle qualité à opérer et les modalités relatives à la publication des résultats, est tenu à la disposition des collaborateurs du registre national du cancer. Il est soumis pour approbation au ministre ensemble avec l'avis de la Commission nationale pour la protection des données.

(4)

Le responsable du registre national du cancer élabore un rapport annuel remis au ministre, à la Commission nationale pour la protection des données, ainsi qu'au Comité National d'Ethique de Recherche.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2002/08/02/n2/jo
  • num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)