Sans préjudice des attributions du ministre et de la Commission nationale pour la protection des données, le bon fonctionnement du registre national du cancer quant au respect de la confidentialité des données et à l'acceptabilité éthique et déontologique de son fonctionnement est assumé par un comité de surveillance, dont le fonctionnement est précisé par le règlement interne.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 18 avril 2013 déterminant les modalités et conditions de foncti…
Surveillance du registre national du cancer
In forcesince 29 Apr 2013