Art. 3 Règlement grand-ducal du 18 avril 2013 déterminant les modalités et conditions de foncti…

Information préalable des patients concernés

In forcesince 29 Apr 2013
(1)

Le patient dont les données sont transmises au registre national du cancer doit être, avant le début du traitement de ses données à cette fin, informé de la nature des informations transmises, de la finalité du traitement des données, de l'identité du responsable du registre national du cancer et des modalités d'exercice de ses droits dont question à l'article 4 ci-après.

(2)

Le médecin responsable de la prise en charge et, à défaut de médecin responsable, tout autre prestataire de soins de santé en contact avec le patient, procède à cette information. Il veille à ce que la brochure dont question au paragraphe 3 soit remise au patient.

(3)

Le responsable du registre national du cancer éditera une brochure d'information dont le contenu est soumis pour approbation préalable au ministre, ensemble avec l'avis de la Commission nationale pour la protection des données. Cette brochure sera rendue disponible dans les langues luxembourgeoise, française, allemande et portugaise.