Sans préjudice de l'article 4, les données de santé du registre national du cancer peuvent être gardées de façon illimitée.
Les données d'identification du patient se rapportant aux données de santé sont effacées au plus tard dix ans après le décès de ce dernier ou, lorsque le devenir du patient concerné est inconnu, lorsqu'il atteint l'âge de cent quinze ans.