Art. 7 Règlement grand-ducal du 18 avril 2013 déterminant les modalités et conditions de foncti…

Durée de conservation des données

In forcesince 29 Apr 2013

Sans préjudice de l'article 4, les données de santé du registre national du cancer peuvent être gardées de façon illimitée.

Les données d'identification du patient se rapportant aux données de santé sont effacées au plus tard dix ans après le décès de ce dernier ou, lorsque le devenir du patient concerné est inconnu, lorsqu'il atteint l'âge de cent quinze ans.