Art. 10 Règlement grand-ducal du 18 avril 2013 déterminant les modalités et conditions de foncti…

Disposition modificative

In forcesince 29 Apr 2013

Le règlement grand-ducal du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès est modifié comme suit:

Le premier alinéa de l'article 6 du règlement grand-ducal précité est remplacé par la disposition suivante:

Les déclarations visées par le présent règlement seront faites exclusivement sur les formules officielles mises à la disposition des administrations communales et du corps médical par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, correspondant au modèle-type en annexe du présent règlement.

Le règlement grand-ducal précité est complété par une annexe dont le texte est repris à l'annexe 2 du présent règlement.