, Règlement grand-ducal du 18 avril 2013 déterminant les modalités et conditions de foncti…

In forcesince 29 Apr 2013

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et notamment son article 7 (4) alinéa 2;

Vu la loi modifiée du 31 décembre 1952, portant abrogation de la loi du 18 mai 1902, concernant l'institution des médecins-inspecteurs et l'exercice de leurs attributions et nouvelle organisation du service des médecins-inspecteurs, et notamment son article 6;

Vu les avis du Collège médical, du Conseil supérieur de certaines professions de santé, de la Commission nationale pour la protection des données et du Comité National d'Ethique de Recherche;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: