Art. 6 Loi du 2 août 2002 sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des…

In forcesince 16 Aug 2002cited 7×

Il est statué sur l’action en cessation nonobstant toute poursuite exercée en raison des mêmes faits devant une juridiction pénale.

La cessation ordonnée par le magistrat présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale prend toutefois fin en cas d’acquittement irrévocable par le juge pénal.