Art. 6 Loi du 13 juin 2017 transposant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Cons…

In forcesince 1 Aug 2017

A l’article 6, paragraphe 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1°

Au point 11, les termes « dans les autobus des services de transports publics de personnes » sont remplacés par les termes « dans tout moyen collectif de transport de personnes ».

2°

Le point 12 est remplacé par la disposition suivante :

« dans les aires de jeux, ainsi que dans toutes les enceintes sportives accueillant des mineurs de moins de 16 ans accomplis, y exerçant une activité sportive ».

3°

A la suite du point 18 est inséré le point 19 libellé comme suit :

« dans tout véhicule en présence d’un enfant de moins de douze ans accomplis. »