Art. 11 Loi du 13 juin 2017 transposant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Cons…

In forcesince 1 Aug 2017
(1)

Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1er de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac, les produits du tabac fabriqués ou mis en libre circulation et étiquetés conformément au règlement grand-ducal pris en exécution de l’article 4, paragraphe 1er de la même loi, peuvent être mis sur le marché jusqu’au 20 mai 2017.

(2)

Par dérogation aux articles 4octies et 4nonies de la même loi, les cigarettes électroniques et les flacons de recharge fabriqués ou mis en libre circulation avant le 20 novembre 2016 peuvent être mis sur le marché jusqu’au 28 février 2017.

(3)

Toute première déclaration annuelle mentionnée à l’article 3bis, paragraphe 3 de la même loi, porte sur les années à partir du 1er janvier 2015.