Art. 12 Loi du 13 juin 2017 transposant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Cons…

In forcesince 1 Aug 2017

La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception :

des articles 4bis, 4ter, 4quinquies et 14, paragraphe 1er, point b) de la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac, telle que modifiée, qui prennent effet :

le 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler ;

le 20 mai 2024 pour les produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler ; et

de l’article 7, paragraphe 3 de la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac, telle que modifiée, qui prend effet le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme caractérisant particulier, dont le volume des ventes à l’échelle de l’Union européenne représente trois pourcent ou plus dans une catégorie de produits déterminée.