A l’article 13 de la loi, premier alinéa, le point 1 est remplacé par la disposition suivante :
Les producteurs, fabricants et commerçants de tabac, de produits du tabac, de cigarettes électroniques ou de flacons de recharge, ainsi que les exploitants des lieux, à la demande desquels est effectuée la publicité irrégulière.