Doc. parl. 7030; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017; Dir. 2014/40/UE et 2014/109/UE.
, Loi du 13 juin 2017 transposant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Cons…
In forcesince 1 Aug 2017
- num:eu=2014/109 (several documents carry this name)