Art. 2 Loi du 2 août 2002 sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des…

In forcesince 16 Aug 2002cited 2×

Il est interdit:

de fabriquer, d’importer, de distribuer, de louer, de vendre ou d’offrir en vente, ou d’offrir ou de mettre sur le marché de quelque façon que ce soit un ou plusieurs dispositifs illicites à des fins commerciales;

de détenir un ou plusieurs dispositifs illicites à des fins commerciales;

d’installer, d’entretenir ou de remplacer un ou plusieurs dispositifs illicites à des fins commerciales;

d’avoir recours aux communications commerciales pour promouvoir un ou plusieurs dispositifs illicites.