Il est interdit:
de fabriquer, d’importer, de distribuer, de louer, de vendre ou d’offrir en vente, ou d’offrir ou de mettre sur le marché de quelque façon que ce soit un ou plusieurs dispositifs illicites à des fins commerciales;
de détenir un ou plusieurs dispositifs illicites à des fins commerciales;
d’installer, d’entretenir ou de remplacer un ou plusieurs dispositifs illicites à des fins commerciales;
d’avoir recours aux communications commerciales pour promouvoir un ou plusieurs dispositifs illicites.