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In forcesince 1 Apr 2012

Les organisateurs d'une initiative citoyenne, le ministre et le Centre des technologies de l'information de l'Etat sont considérés comme responsables du traitement des données au sens de l'article 2, point 1, de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.