Les organisateurs d'une initiative citoyenne, le ministre et le Centre des technologies de l'information de l'Etat sont considérés comme responsables du traitement des données au sens de l'article 2, point 1, de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Art. 2 Loi du 23 mars 2012 relative à la mise en application du règlement (UE) n° 211/2011 du P…
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Loi du 2 août 2002 sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des…2Law
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