Art. 3 Loi du 23 mars 2012 relative à la mise en application du règlement (UE) n° 211/2011 du P…

In forcesince 1 Apr 2012
(1)

Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 251 à 10.000 euros ou d'une de ces peines seulement quiconque a apposé la signature d'autrui sur une déclaration de soutien remplie dans le cadre d'une initiative citoyenne.

Est puni des mêmes peines celui qui a signé ou s'est présenté pour signer une déclaration de soutien sous l'identité d'un autre électeur.

(2)

Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 15.000 euros ou d'une de ces peines seulement quiconque se rend dans le cadre d'une initiative citoyenne coupable de corruption active ou passive relativement à la collecte de déclarations de soutien ou falsifie le résultat de la collecte des déclarations de soutien recueillies.

Est puni des mêmes peines quiconque a contrefait une déclaration de soutien destinée à recueillir des signatures pour une initiative citoyenne ou a fait usage d'une déclaration de soutien contrefaite.

(3)

Est puni d'une amende de 251 à 5.000 euros quiconque a signé plus d'une fois une déclaration de soutien dans le cadre d'une même initiative citoyenne.