Art. 1 Loi du 23 mars 2012 relative à la mise en application du règlement (UE) n° 211/2011 du P…

In forcesince 1 Apr 2012
(1)

Le ministre ayant les Technologies de l'information de l'Etat dans ses attributions, ci-après dénommé le ministre, est l'autorité compétente au sens de l'article 15 du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne.

(2)

Le Centre des technologies de l'information de l'Etat est chargé des travaux administratifs préparatoires à l'établissement des certificats visés à l'article 6, paragraphe 3 et à l'article 8, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 211/2011 et des vérifications nécessaires à l'établissement des certificats visés à l'article 8, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 211/2011.