Art. 1 Loi du 2 août 2002 sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des…

In forcesince 16 Aug 2002cited 2×

Aux fins de la présente loi, on entend par

«service protégé»:

l’un des services suivants, pour autant qu’il soit fourni moyennant paiement et sur la base d’un accès conditionnel:

radiodiffusion télévisuelle: l’émission primaire, avec ou sans fil, terrestre ou par satellite, codée ou non, de programmes destinés au public, y compris la communication de programmes entre entreprises en vue d’une rediffusion à l’intention du public

radiodiffusion sonore: la transmission avec ou sans fil, y compris par satellite, de programmes de radio destinés au public

service de la société de l’information: tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services. Aux fins de la présente définition, on ontend par les termes:

«à distance»: un service fourni sans que les parties soient simultanément présentes,

«par voie électronique»: un service envoyé à l’origine et reçu à destination au moyen d’équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique et de stockage de données), et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par fils, radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques,

«à la demande individuelle d’un destinataire de services»: un service fourni par transmission de données sur demande individuelle.

ou

la fourniture d’un accès conditionnel aux services mentionnés sous 1), considérée comme un service à part entière;

«accès conditionnel»: toute mesure et/ou tout dispositif techniques subordonnant l’accès au service protégé sous une forme intelligible à une autorisation individuelle préalable;

«dispositif d’accès conditionnel»: tout équipement ou logiciel conçu ou adapté pour permettre l’accès au service protégé sous une forme intelligible;

«dispositif illicite»: tout équipement ou logiciel conçu ou adapté pour permettre l’accès à un service protégé sous une forme intelligible sans l’autorisation du prestataire de services;

«services connexes»: l’installation, l’entretien ou le remplacement de dispositifs d’accès conditionnel ainsi que la fourniture de services de communications commerciales ayant trait à ces dispositifs ou à des services protégés.

  • Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…19Law

    L’article 50 -1 de la même loi est modifié comme suit : Au paragraphe 12, alinéa 2, à la lettre b), la phrase En outre, les décisions communes prennent dûment en considération l’évaluation du risque des filiales réalisée par …

  • Cour administrative, 29.11.2005, n° 19768C du rôleDecision

    … fondamentaux de ce dernier et notamment au principe de son indépendance professionnelle, de sorte à violer l’article 1er de la loi précitée de 2002.

    29 Nov 2005 · 19768C