L’article 50 -1 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 12, alinéa 2, à la lettre b), la phrase En outre, les décisions communes prennent dûment en considération l’évaluation du risque des filiales réalisée par les autorités compétentes concernées conformément au processus d’évaluation de l’adéquation des fonds propres internes et au processus de contrôle et d’évaluation prudentiels. devient le nouvel alinéa 3 dudit paragraphe ;
Au paragraphe 13, alinéa 1er, les mots à l’ l’article 50-1, paragraphes (1), (6) et (12) sont remplacés par les mots aux paragraphes (1), (6) et (12).