À l’article 51, paragraphe 7, lettre c), de la même loi le mot du est supprimé à trois reprises entre les mots des dispositions et les mots de l’article 7, de sorte à former les mots des dispositions de l’article 7.
Art. 20 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…
In forcesince 5 Mar 2018
Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…7Law
- num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)